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Diagnostic immobilier Ozoir-la-Ferrière 77330

Diagnostic Electricité

 

 

L’installation électrique d’un logement doit faire l’objet d’un diagnostic électricité obligatoire pour sa vente et location si le logement a plus de 15 ans

 

 

 

 

 

A compter du 1er janvier 2009 un diagnostic électrique est requis pour toute opération de vente concernant un bien à usage d’habitation dont l’installation électrique à plus de 15 ans. Le diagnostic n’est pas obligatoire si des travaux date de moins de 3 ans et on fait l’objet d’un CONSUEL (Comité d’Organisation National pour la Sécurité des Usagers en Electricité).
 
Le diagnostic électrique découle de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbain ».
Le but est de protéger l’acquéreur immobilier.
L’obligation du diagnostic électrique découle de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation)
L’arrêté du 8 juillet 2008 précise les critères de certification des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d‘électricité, la conformité du rapport de visite et les critères d’accréditation des organismes de certification.
 

La norme XF C 16-600 décrit les modalités de contrôle des installations existantes : SECURITE

La norme NF C 15-100 porte sur la réalisation des installations électriques CONFORMITE = CONSUEL

Les prescriptions UTE C18-510 (Union Technique de l’Electricité), sont relatives à la sécurité des personnes approchant les circuits électriques.

 

Un diagnostic est valable pendant trois ans.

 

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation d'installations mais correspondant à aux modalités de sécurités.

 

Un professionnel certifié doit alors intervenir pour établir un :

 

 État de l’installation intérieure d’électricité.

 

Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure. L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :

 

  •  les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros oeuvre ou le second oeuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;
  •  les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;
  • inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.  

 

Les locataires auront désormais une indication sur l'état de l'installation électrique de leur logement si elle est plus vieille que 15 ans grâce au diagnostic électrique.

Il ne concernera l'ensemble des locations qu'au début de l'année 2018 mais les appartements antérieurs à 1975 doivent s'y soumettre depuis juillet 2017. Cependant cette exigence ne s'appliquera que les nouveaux signés à compter de ces dates respectives ou lorsqu'il y a un changement dans le bail en cours nécessitant une nouvelle signature du locataire et du bailleur.

En cette fin de troisième trimestre, malgré des modalités de réalisation floues, le diagnostic électricité location doit figurer dans le DDT si le logement le nécessite. Ce diagnostic peut être remplacé par celui pratiqué pour une vente à condition que sa date de réalisation soit inférieure à 6 ans. 

 

Pour plus d'informations, contacter ADH au 01.60.02.71.16

 

 

 

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