Diagnostic Electrique

Diagnostic de l'installation intérieure électrique

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Quand réaliser ce diagnostic immobilier ?

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.



Ce diagnostic sur l’installation intérieure électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.



De part l'application de la loi Allur, le repérage à été étendu à tout bien mis en location.



L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :

Cet état réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :



- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,



- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,



- d’un dispositif de protection contre les surintensités,



- d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

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