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Immobilier Ozoir-la-Ferrière 77330
Diagnostic immobilier Ozoir-la-Ferrière 77330

ERNMT

 

L’acronyme ERNMT signifie État des risques naturels, miniers et technologiques.

 

Ce formulaire remplace depuis 2013 l’ancien ERNT.

 

Il récapitule l’ensemble des dispositifs de prévention auquel un bien immobilier est soumis afin de tenir informé son occupant des risques potentiels et des règlements spécifiques qui peuvent s’appliquer en conséquence.

 

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers doivent fournir au moment de la signature l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNmT)

Le rapport dois contenir les éléments suivants :

  • le ou les risques naturels (inondation, avalanche, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) et/ou miniers et/ou technologiques (présence d'une usine dangereuse) existant sur la commune ;
  • si le logement lui-même se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques. Pour cela, chaque risque doit être matérialisé par une carte géographique sur laquelle est situé le bien ;
  • si le logement est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques et, le cas échéant, si les travaux prescrits ont été réalisés.

 

Analyses et Diagnostics Habitats (ADH)  offre l'ERNmT dans tous ses dossiers car cette obligation légale demande une connaissance précise des réglementations locales en vigueur.  

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