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Diagnostic immobilier Ozoir-la-Ferrière 77330

Les diagnostics locatifs gaz et elec parus au JO - 22/08/2016

 

 

Les décrets concernant les diagnostics gaz et électricité pour la location sont parus au Journal Officiel du 13 août 2016.

 

Une entrée en vigueur en deux temps :

 

- Les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés en immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

- Pour les autres logements, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

 

Ces diagnostics sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur et a une durée de validité de 6 ans.

 

Equivalence : les diagnostics à la vente peuvent être utilisés pour la location s'ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit.

 

http://www.itga.fr/sarbacane/D.2016-1105-location-elec.pdf

http://www.itga.fr/sarbacane/D.2016-1104-location-gaz.pdf

 

Pour plus d’informations, nous restons à votre disposition 

 

Loïc Paindavoine

 

 

 

 


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