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Nouveaux diagnostics location : pour 2015… - 31/12/2014

Le décret commun aux futurs états électricité et gaz est attendu vers la fin du 1er semestre 2015, pour une possible entrée en vigueur avant la fin de l’année. Le point.

 

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») entrée en vigueur le 27 mars 2014 introduit notamment un renforcement du contenu du dossier de diagnostic technique. En complément du DPE, de l’ERNMT et du CREP, le DDT comprendra dans quelques mois une « copie de l’état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante »  ainsi qu’un « état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ».


Avant que ces futurs diagnostics puissent être appliqués, deux décrets en Conseil d'État doivent encore en définir les modalités ainsi que leur date d'entrée en vigueur « en fonction des enjeux liés aux différents types de logements ».

 

La prudence est de mise


Les états gaz et électricité feront l’objet d’un décret commun. Un second décret organisera l’information sur l’amiante.


Ces deux projets de texte sont actuellement en préparation au ministère du logement. Ils devraient être publiés à la fin du 1er semestre 2015 pour une possible entrée en vigueur fin 2015.


Cependant, en raison de la volonté du gouvernement, plusieurs fois réaffirmée, de « faciliter », ou de « simplifier », les transactions immobilières, et ce même si le principe du renforcement du DDT n’a pour le moment jamais été remis en cause

« Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes sera introduit dans le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. » (ALUR : art. 1, I, 6° / loi du 6.7.89 : art. 3-3)

 

 « Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante inscrits sur une liste définie par voie réglementaire, devra être annexée au dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. » (ALUR : art. 1, I, 6° / loi du 6.7.89 : art. 3-3)


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