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Immobilier Ozoir-la-Ferrière 77330
Diagnostic immobilier Ozoir-la-Ferrière 77330

Obligations location

Le dossier remis à un locataire lors de la signature d’un bail doit être composé de diagnostics techniques et d’un certain nombre d’informations relatives à la sécurité et aux caractéristiques détaillées du logement et de ses équipements.

Diagnostics techniques :

- diagnostic de performance énergétique

- diagnostic amiante sauf pour les biens construits après le 1er juillet 1997

- diagnostic plomb sauf pour les biens construits après le 1er janvier 1949

Documents divers et informations :

- Mesurage location (surface habitable) sauf si le bien est loué meublé ou à usage de résidence secondaire

- formulaire d’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERMNT) si nécessaire [voir conditions dans notre rubrique correspondante]

Projet d'application de la loi ALUR (en cours d'étude) :

- diagnostic électricité sauf si l’installation a moins de 15 ans

- diagnostic gaz sauf si l’installation a moins de 15 ans  

Les bailleurs sont tenus de se conformer aux nouvelles obligations de diagnostics immobiliers applicables depuis juillet 2017 à savoir le diagnostic gaz et électricité.

Ce sont d'abord les locations vides ou meublées d'appartements construits avant 1975 qui sont concernées avant de s'étendre à toutes les locations en 2018. Cependant cette exigence n'est à mettre en place que si l'installation gaz ou électrique date de plus de 15 ans.

L'ERNMT peut se voir ajouter d'information sur le radon et sur la pollution des sols. Contactez-nous pour en savoir plus sur ces nouvelles obligations location

 

Diagnostic immobilier proche de Gretz-Armainvilliers