Espace clients

Immobilier Ozoir-la-Ferrière 77330
Diagnostic immobilier Ozoir-la-Ferrière 77330

Obligations vente

Le dossier remis à un acquéreur lors de la signature de la promesse de vente doit être composé de diagnostics techniques et d’un certain nombre d’informations relatives à la sécurité et aux caractéristiques détaillées du logement et de ses équipements.

Diagnostics techniques :

- diagnostic de performance énergétique

- diagnostic amiante sauf pour les biens construits après le 1er juillet 1997

- diagnostic plomb sauf pour les biens construits après le 1er janvier 1949

- diagnostic électricité sauf si l’installation a moins de 15 ans

- diagnostic gaz sauf si l’installation a moins de 15 ans

- diagnostic termites si nécessaire [voir conditions dans notre rubrique correspondante]

Documents divers et informations :

- mesurage vente (surface privative) pour les copropriétés

- formulaire d’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERMNT) si nécessaire [voir conditions dans notre rubrique correspondante]  

Diagnostic immobilier proche de Gretz-Armainvilliers